Accident lors des manifestations taurines : la Commune doit procéder à l'entretien normal de l'ouvrage "notamment en veillant à ce qu'il soit adapté aux risques supportés par la participation à une telle manifestation".   Décision en faveur de notre client, qui a pu obtenir condamnation de la ...

Le licenciement d'un fonctionnaire est bel et bien possible. L'insuffisance professionnelle est l'un des cas pouvant être avancé par l'administration pour décider un licenciement. Mais les droits de la défense et la procédure doivent être respectés, c'est ce que nous avons notamment plaidé pour notr...

L'article L.311-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : "L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande". L'offre amiable proposée par l'expropriant - après avis du service des domaines - est sou...

L'article L.480-5 du Code de l'urbanisme dispose : "En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L.480-4 et L.610-1 du Code de l'urbanisme, le tribunal, au vu de ses observations écrites ou après l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent...

Dans les communes où aucun Plan Local d'Urbanisme n'a été approuvé, ce sont les règles nationales d'urbanisme qui s'appliquent. Pour qu'un terrain soit regardé comme étant constructible, et donc qu'il puisse faire l'objet d'un permis de construire, pour une maison individuelle par exemple, celui-...