Le licenciement d'un fonctionnaire est bel et bien possible. L'insuffisance professionnelle est l'un des cas pouvant être avancé par l'administration pour décider un licenciement. Mais les droits de la défense et la procédure doivent être respectés, c'est ce que nous avons notamment plaidé pour notre client, aboutissant à un jugement favorable du Tribunal administratif de Toulouse le 25 juillet 2023.
En l'espèce, le Tribunal a retenu :
- d'une part, que le fonctionnaire n'a pas été "précisément informé de ce qu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle était engagée contre lui", "qu'il aurait pu préparer sa défense dans le cadre de cette procédure".
- d'autre part, qu'il "n'a jamais donné son accord exprès pour que le CAPD se réunisse pour partie en conférence audiovisuelle, comme le prévoit le quatrième alinéa de l'article 32 bis du décret du 29 mai 1982 susmentionné".
Le Tribunal a ainsi décidé d'annuler le licenciement de notre client et d'ordonner à l'administration de le réintégrer avec effet à la date de son éviction.
- Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 25 juillet 2023, n°2102331 -
