L’article L.311-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose :
« L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande ».
L’offre amiable proposée par l’expropriant – après avis du service des domaines – est souvent trop basse par rapport, d’une part, au prix escompté par les expropriés, mais d’autre part; au prix réel du marché.
L’offre ne prend rarement en compte d’autres demandes accessoires qu’il est possible de faire valoir devant le juge judiciaire.
Ce sont les raisons pour lesquelles il est souvent conseillé de contester l’offre amiable.
Dès le stade de l’offre amiable – même avant si possible – il est conseillé de se rapprocher d’un Conseil pour connaître ses droits mais surtout mettre en place la stratégie adéquate afin d’essayer d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
Le Cabinet intervient ainsi, de manière régulière, aux côtés des expropriés pour les assister dans le cadre de la phase judiciaire de l’expropriation dite « fixation de l’indemnité ».
